Les nouvelles règles du financement de la formation

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie l’ensemble des circuits de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Aujourd’hui, les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés, le versement de la contribution unique (CUFPA) à la formation professionnelle et l’alternance et le versement éventuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (1% de la masse salariale des CDD)

Qui collecte quoi, quand ?

La loi “Avenir professionnel” transfère la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) vers les URSSAF.
Cette collecte par l’URSSAF, initialement prévue très prochainement a été repoussée. D’ici là cette dernière sera réalisée par les OPCO (opérateurs de compétences). Autre changement : L’année de référence de la collecte. Alors que la contribution « formation » était versée au titre de l’année précédente (N-1), et la taxe d’apprentissage (TA) versée au titre de l’année en cours, la CUFPA est depuis cette année due au titre de l’année en cours. Les entreprises verseront leur CUFPA au titre de l’année en cours : en 3 acomptes, 60% avant le 1er mars de l’année en cours puis, 38% avant le 15 septembre de l’année en cours et le solde avant le 1er mars de l’année suivante.

Quel est le montant de la contribution légale unique ?

La loi “Avenir professionnel ” instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. En revanche, les montants des contributions « Formation » et « Apprentissage » restent inchangés : 1% pour la formation professionnelle continue (>11 salariés), et 0,68% pour l’apprentissage. Soit une contribution unique variant suivant la taille de l’entreprise : 1,23 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés (soit 0,55 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la TA – Cas particulier : 0,99 % dans les départements d’Alsace-Moselle avec une contribution formation de 0,44 %) et 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus (1 % au titre de la contribution formation et 0,68 %) – Cas particulier 1,44 % en Alsace-Moselle avec une contribution formation de 0,44%.

Quels sont les nouveaux circuits du financement de la formation ?

La Loi Avenir modifie en profondeur les circuits de collecte et d’affectation des contributions formation. Ces contributions seront à terme recouvrées par les URSSAF qui reverseront les fonds collectés à France compétences, qui se chargera de leur répartition entre les différents acteurs suivant leur champ d’intervention.

Comment financer la formation ?

Il existe plusieurs pistes à suivre pour les Responsables Formation.

• Mettre en place un accord sur le CPF co-construit

La réforme introduit la possibilité d’un co-investissement CPF entreprise-salarié. Comment ça marche ? Un accord d’entreprise peut prévoir un abondement complémentaire CPF pour une sélection de formations certifiantes et diplômantes, stratégiques pour l’entreprise. L’entreprise financera alors  la formation et demandera à la Caisse des Dépôts le remboursement de la part correspondant au CPF du salarié formé, dans la limite des droits acquis. Deux enjeux pour l’entreprise : identifier les formations stratégiques pour elle, répondant à un intérêt partagé et communiquer en interne pour engager les salariés à utiliser leurs comptes CPF sur ces formations. A noter que la possibilité d’abondement par l’employeur via la nouvelle application Moncompteformation ne sera effective que dans le courant de l’année.

• Utiliser Pro-A pour les formations qualifiantes visant des promotions ou des reconversions professionnelles

Ce dispositif est financé par les OPCO, sur les fonds de l’alternance. Les bénéficiaires ne doivent pas avoir un niveau de formation équivalent ou supérieur à la licence. Un avenant au contrat de travail doit être signé. Pour connaître les conditions de prise en charge, renseignez vous auprès de votre OPCO.

• Développer de nouvelles formes de formations : l’AFEST, la formation à distance

La réforme introduit une nouvelle définition de l’action de formation. Elle élargit le champ des formats reconnus comme action de formation. Ainsi une action éligible au CPF, ou à un financement au titre du plan de développement des compétences, ou encore à la Pro-A, peut être organisée au moins partiellement en situation de travail.

• Privilégier les formations organisées en blocs de compétences

La réforme de la formation promeut l’organisation des certifications en module ou bloc de compétences « ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ». Une action de formation permettant d’acquérir un bloc de compétences rattaché à une certification éligible pourra donc être réalisée en mobilisant le Compte Personnel de Formation. Là encore, un champ de co-investissement entreprise salarié s’ouvre : le salarié mobilise son CPF sur une certification qui l’intéresse, et l’entreprise facilite son projet (par exemple en l’acceptant sur le temps de travail, en abondant le financement.) car il correspond également à des compétences qu’elle souhaite développer.

• Créer un CFA interne

La réforme offre aux entreprises la possibilité nouvelle de créer un CFA interne. Idéal pour développer des formations par apprentissage en lien avec les besoins de compétences de l’entreprise. Les coûts pédagogiques seront financés au prorata du coût au contrat décidé par la branche.